Raison Social : BRUN AUTOMOBILES SA

Siège social : 710 AVENUE DE L’EUROPE 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

SIREN: 723780334

Activité :
BRUN AUTOMOBILES SA exerce en tant que société le Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Siège social : 710 AVENUE DE L’EUROPE 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Art.1 Consentement des Conditions Générales de Vente

En cochant la case à cet effet au moment de l’achat d’un service en ligne, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
Les deux parties, BRUN AUTOMOBILES SA et le client, conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Art.2 Modification des CGV

MB68 se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées après la ou les modifications.

Art.3 Prix

Les prestations de service proposées par BRUN AUTOMOBILES SA affichées sur le site internet sont indiquées en Euros toutes taxes comprises.
Chacun des prix correspond à une prestation de service décrite en détails.
Toutes les prestations de service sont limitées à la France métropolitaine (Corse incluse). Notre zone d’activité comprend l’Allemagne.
Concernant la prestation Avantgarde, à partir de 45000€ le prix de la prestation se verra majorer (à convenir avec BRUN AUTOMOBILES SA).

Art.4 Bon de Commande

Validation de transaction :

BRUN AUTOMOBILES SA s’engage à mettre en oeuvre toute sa bonne volonté afin d’obtenir le maximum d’informations sur un véhicule avant que son client ne décide de l’acheter. Concernant les vendeurs professionnels, BRUN AUTOMOBILES SA s’engage à interroger les sites dédiés au registre des entreprises pour en vérifier l’existence.
Chaque transaction est validée dès lors que le paiement en ligne est effectué par virement bancaire et que le client ait expressément renoncé à son droit de rétractation de 14 jours, conforme au cadre juridique de la vente à distance au moment de la commande en ligne.
Si le client ne renonce pas à son droit de rétractation au moment de la commande, mais que celui-ci demande expressément à BRUN AUTOMOBILES SA de commencer la prestation avant la fin du délai de14 jours, cette demande express équivaudra à une renonciation à son droit de rétractation.
Aucune prestation commencée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, d’une rétractation, d’une annulation ou d’une émission d’un avoir, dès lors que BRUN AUTOMOBILES SA a confirmé la commande par email au client, la prestation de service débute, hormis les périodes de congés signalées sur le site.
Si client décide de ne pas renoncer à son droit de rétractation au moment de la commande en ligne, BRUN AUTOMOBILES SA se verrait dans l’obligation d’attendre 14 jours entiers à compter de la prise de commande. BRUN AUTOMOBILES SA se dégage de toute responsabilité si, une fois la période de rétractation passée, le ou les véhicules concernés n’étaient plus disponibles.
En dehors du droit de rétractation concernant la vente par correspondance, aucun remboursement ne sera fait pour quelque motif que ce soit mis à part la non- exécution de la prestation relevant de la responsabilité de BRUN AUTOMOBILES SA (maladie ou autres). Durée de validité des Services : Toute commande a une durée de validité de deux mois à partir du jour du règlement, au delà de ce délai: la prestation de service est perdue pour le client et non remboursée.

Art.5 BRUN AUTOMOBILES SA et ses fonctions

Rôle de BRUN AUTOMOBILES SA:

BRUN AUTOMOBILES SA n’est qu’un prestataire, dont le but est de faciliter la transaction et les démarches pour l’acquisition d’un véhicule par un client. Véhicules soumis par le client lui-même, et ce par le biais de lien(s) URL, ou suggérés par l’entreprise BRUN AUTOMOBILES SA.
BRUN AUTOMOBILES SA ne se positionne qu’en intermédiaire entre le vendeur et le client et ce dans une totale transparence; les bons de commandes et factures d’achats ne sont signés qu’entre les deux parties concernées. Le client règle ses arrhes, s’il y a lieu d’être, et le solde de la voiture retenue, directement au vendeur.
BRUN AUTOMOBILES SA est un intermédiaire relatant les propos d’une partie à l’autre, du vendeur au client, et vice versa, et ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre de l’omission de détails, de non-conformité du véhicule, de problème administratif, ou tout autre litige.
Si le véhicule présentait un dysfonctionnement mécanique, ou un vice caché, BRUN AUTOMOBILES SA ne serait en aucun cas tenu pour responsable, puisque n’agissant pas en qualité de vendeur, il n’est donc pas soumis à la législation et réglementation automobile.

Art.6 Achat et Livraison

Achat:

Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule doit le mentionner sur le bon de commande. BRUN AUTOMOBILES SA est libre de ne pas accepter une commande s’il n’est pas en mesure de garantir la livraison du véhicule avec ses caractéristiques.
Les commandes ne prennent effet qu’après le versement d’arrhes. Le bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte :

1. la signature du client sur chaque exemplaire, accompagné de la mention : bon pour commande lu et approuvé.
2. la signature de BRUN AUTOMOBILES SA sur chaque exemplaire.

Règlement:

La livraison du véhicule chez le fournisseur ne s’effectuera qu’après la réception de la totalité du règlement par virement bancaire directement au fournisseur (règlement de100%, les coordonnées bancaires du vendeur seront transmises au client).
Toutes conséquences dues à un retard de virement ou d’un problème bancaire sera à assumer uniquement par le client. Aucun remboursement ne sera effectué par BRUN AUTOMOBILES SA le cas échéant car il appartient au client de consulter tous les jours ses mails et ses messages téléphoniques pour prendre connaissance d’éventuelles relances ou messages importants de BRUN AUTOMOBILES SA
Le règlement de la prestation se fera également par virement bancaire à BRUN AUTOMOBILES SA; 50% du montant de la prestation sera versé à la commande du contrat avec BRUN AUTOMOBILES SA sous forme d’arrhes, le solde devra être versé également par virement bancaire. La livraison du véhicule ne pourra être effectuée qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.

Livraison:

Lorsque le véhicule sera prêt à être mis à la disposition du client, BRUN AUTOMOBILES SA en informera ce dernier mis à part la livraison à domicile.
Si la livraison a lieu au siège de BRUN AUTOMOBILES SA, le client s’engage à prendre possession dans les dix jours qui suivent la date de mise à disposition dans les locaux de BRUN AUTOMOBILES SA, passé ce délai (sauf accord préalable), si le véhicule n’est pas retiré dans les délais impartis, BRUN AUTOMOBILES SA pourra facturer des frais de garde à concurrence de 20 € par jour.
Le client a la possibilité d’opter pour une livraison à domicile du véhicule, service optionnel après en avoir fait la demande en ligne par devis personnalisé.

Art.7 Vice caché

Comme pour tout achat de véhicule d’occasion et malgré toutes les précautions prises par la société BRUN AUTOMOBILES SA, nous ne pouvons pas garantir à 100% l’absence totale de vices cachés sur un véhicule.
BRUN AUTOMOBILES SA s’engage à communiquer toutes les informations concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule portées à sa connaissance par le fournisseur. Elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels vices cachés. Le client devra alors se retourner contre le fournisseur.

Art.8 Rétractation

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services

Sur demande expresse du Client de démarrer les recherches avant le délai de rétractation de 14 jours, le client renonce à celui-ci et ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu dans l’article du code de la consommation. BRUN AUTOMOBILES SA ne peut débuter l’exécution du contrat avant le terme d’un délai de 14 jours francs qu’après la réception par ses soins du bon signé, la demande express du client et l’acceptation de la renonciation de la rétractation.

Art.9 Documents du véhicule

Pour le formules RECHERCHE, ELÉGANCE, AVANTGARDE, BRUN AUTOMOBILES SA intervient en tant qu’assistant dans chacune des démarches et services sollicités et commandés par le client et n’est, en aucun cas, propriétaire et détenteur des documents originaux du véhicule convoité par le client.
Pour cette raison, BRUN AUTOMOBILES SA ne pourra être tenu pour responsable de problèmes administratifs pouvant résulter de la nonconformité, de la perte d’un ou de plusieurs documents suite à l’achat du véhicule par le client. De même que BRUN AUTOMOBILES SA ne pourrait être tenu pour responsable du fait qu’un vendeur n’envoie pas les documents originaux d’un véhicule à son acheteur ou que les documents se perdent lors de leurs expéditions en Allemagne.

Art. 10 – Reprise d’un véhicule

Une proposition de reprise peut être réalisée sur votre ancien véhicule. Toutefois, l’estimation étant basée sur la côte « Argus » au jour de signature du bon de commande, nous serons dans l’obligation de prendre en compte la valeur de la reprise au jour de la livraison effective de la reprise du véhicule d’occasion.
Sous réserve que le véhicule repris n’ait subi aucune dégradation dans l’intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
La valeur de reprise ainsi déterminée s’imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule, payable comptant pour le solde.
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l’éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l’état ou il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.